Adjonction de l’objet social de l’EURL : ce qu’il faut savoir

Les entreprises évoluant dans un environnement économique en constante mutation, il est fréquent qu’elles aient besoin d’adapter leur activité à ces changements. L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) n’échappe pas à cette règle. Ainsi, il peut être nécessaire de procéder à une adjonction de l’objet social, permettant d’étendre ou de modifier le champ d’action de la société. Cet article propose un tour d’horizon des enjeux, des démarches et des conséquences liées à cette opération.

Qu’est-ce que l’objet social et pourquoi le modifier ?

L’objet social est la description précise de l’activité principale exercée par une entreprise. Il est mentionné dans les statuts de la société et doit être déterminé lors de sa création. Ce dernier doit être suffisamment clair pour éviter toute ambiguïté sur le type d’activité menée par l’EURL.

Cependant, il peut arriver que l’EURL souhaite étendre son activité à d’autres domaines ou adapter son offre aux nouvelles opportunités du marché. Dans ce cas, il est essentiel de procéder à une modification de l’objet social. Cette opération présente plusieurs avantages :

  • Maintenir la cohérence entre les statuts et l’activité réelle de la société ;
  • Faciliter l’obtention de financements et la collaboration avec des partenaires, qui peuvent exiger des garanties quant à l’adéquation entre les statuts et les projets de l’EURL ;
  • Respecter les exigences légales en matière de publicité et d’information des tiers.
A lire  Calculer la retraite du dirigeant : un enjeu crucial pour une fin de carrière sereine

Les démarches pour modifier l’objet social de son EURL

Pour procéder à une adjonction de l’objet social, plusieurs étapes doivent être respectées :

  1. Rédiger un projet de modification des statuts : cette étape est cruciale, car elle permet d’établir clairement le nouvel objet social. Il convient de rédiger un projet précis et détaillé, en veillant à ce que le nouveau champ d’action soit compatible avec les obligations légales et règlementaires en vigueur.
  2. Obtenir l’accord du gérant unique : dans une EURL, le gérant est également l’associé unique. Il doit donc donner son accord pour la modification de l’objet social. Cette décision doit être formalisée dans un document écrit (procès-verbal).
  3. Déposer le dossier auprès du greffe du tribunal de commerce : une fois que le gérant a donné son accord, il convient de déposer un dossier comprenant notamment la décision de modification, les nouveaux statuts mis à jour et un exemplaire du procès-verbal. Ce dernier doit être enregistré au greffe du tribunal compétent.
  4. Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales : cette étape permet d’informer les tiers de la modification de l’objet social. L’avis doit mentionner la raison sociale, le nouvel objet social, ainsi que le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les conséquences de l’adjonction de l’objet social sur l’EURL

Modifier l’objet social d’une EURL peut avoir des répercussions importantes sur son fonctionnement et sa fiscalité :

  • Changement de régime fiscal : selon les activités ajoutées à l’objet social, il est possible que le régime fiscal applicable à l’EURL change. Dans ce cas, il convient de se rapprocher des services fiscaux pour effectuer les démarches nécessaires.
  • Modification des obligations comptables : en fonction du nouvel objet social, certaines obligations comptables pourraient être modifiées. Il est donc important de vérifier si ces changements impliquent des adaptations au niveau de la tenue des comptes et des déclarations fiscales.
  • Risque d’empiétement sur une activité réglementée : lorsqu’une EURL ajoute une nouvelle activité à son objet social, elle doit s’assurer qu’elle respecte les réglementations en vigueur. Certaines professions sont soumises à des conditions spécifiques (diplômes, autorisations administratives) qu’il convient de prendre en compte.
A lire  Simplifier la gestion des notes de frais : des solutions efficaces pour les entreprises

Ainsi, procéder à une adjonction de l’objet social au sein de son EURL nécessite de respecter un certain nombre de démarches et d’anticiper les conséquences potentielles de cette modification. Il est donc essentiel d’être bien informé et accompagné pour garantir le succès de cette opération.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*