L’ACRE, ou Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise, est un dispositif fiscal qui permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’une exonération partielle de leurs cotisations sociales. Créée en 2009, cette aide s’adresse aux créateurs et repreneurs d’entreprise souhaitant se lancer en tant qu’auto-entrepreneur. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur l’ACRE, ses conditions d’éligibilité, son fonctionnement et les démarches à effectuer pour en bénéficier.
Qu’est-ce que l’ACRE et à quoi sert-elle ?
L’ACRE est une aide destinée à faciliter le démarrage et le développement des auto-entreprises. Elle consiste en une exonération partielle des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs durant leurs premières années d’activité. L’aide est dégressive et s’étend sur trois ans : durant la première année, l’exonération est de 75%, puis elle diminue progressivement jusqu’à disparaître au bout de la troisième année.
Cette aide vise à encourager la création et la reprise d’entreprise en allégeant les charges financières des auto-entrepreneurs. Grâce à l’ACRE, ces derniers peuvent ainsi consacrer davantage de ressources au développement de leur activité et favoriser ainsi leur pérennité.
Qui peut bénéficier de l’ACRE ?
Plusieurs catégories de personnes peuvent prétendre à l’ACRE. Les bénéficiaires potentiels sont :
- Les demandeurs d’emploi indemnisés ou non;
- Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH);
- Les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) et qui remplissent les conditions pour obtenir l’ACRE;
- Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire;
- Les personnes créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Il est important de noter que l’ACRE n’est pas automatique et doit être demandée par l’auto-entrepreneur. De plus, certaines activités ne sont pas éligibles à cette aide, notamment les activités agricoles, les professions libérales relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, et certaines activités artistiques.
Comment fonctionne l’exonération des cotisations sociales ?
L’exonération des cotisations sociales accordée dans le cadre de l’ACRE varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur. Elle est dégressive sur trois ans :
- Première année : exonération à hauteur de 75% des cotisations sociales;
- Deuxième année : exonération à hauteur de 50% des cotisations sociales;
- Troisième année : exonération à hauteur de 25% des cotisations sociales.
L’ACRE concerne uniquement les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse de base et allocations familiales. En revanche, elle n’a pas d’effet sur les cotisations liées à la formation professionnelle, au risque accident du travail et maladies professionnelles, ni sur la CSG-CRDS et la contribution à la retraite complémentaire obligatoire.
Quelles démarches effectuer pour bénéficier de l’ACRE ?
Pour obtenir l’ACRE, l’auto-entrepreneur doit remplir un formulaire spécifique (cerfa n°13584*04) et le transmettre à l’Urssaf compétente dans un délai d’un mois suivant la déclaration de création ou de reprise d’entreprise. Ce formulaire doit être accompagné des justificatifs nécessaires selon la situation du demandeur (attestation Pôle emploi, justificatif de RSA, etc.).
Une fois que l’Urssaf a vérifié l’éligibilité du demandeur et accordé l’aide, celui-ci doit reporter les taux d’exonération sur ses déclarations trimestrielles ou mensuelles de chiffre d’affaires. L’exonération prend effet dès la date de création ou de reprise d’entreprise et s’étend sur une durée maximale de trois ans.
Quel impact sur les droits sociaux de l’auto-entrepreneur ?
L’exonération des cotisations sociales accordée dans le cadre de l’ACRE n’affecte pas les droits sociaux de l’auto-entrepreneur. Ce dernier bénéficie ainsi d’une couverture sociale complète, à condition de réaliser un chiffre d’affaires minimal pour valider des trimestres de retraite. De plus, les cotisations exonérées sont prises en compte pour le calcul des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou de maternité.
En somme, l’ACRE représente une aide précieuse pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans la création ou la reprise d’entreprise. Elle permet d’alléger les charges financières et favorise ainsi le développement et la pérennité des activités concernées. Pour en bénéficier, il est essentiel de bien se renseigner sur les conditions d’éligibilité et de ne pas négliger les démarches administratives nécessaires.
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