Calcul d’indemnité de licenciement économique : tout savoir pour bien comprendre

Le licenciement économique est une situation difficile à vivre pour le salarié concerné. Toutefois, il est important de connaître ses droits et les modalités de calcul de l’indemnité qui peut être versée à cette occasion. Cet article vous présente les différents éléments à prendre en compte pour bien comprendre le calcul d’indemnité de licenciement économique.

Qu’est-ce que le licenciement économique ?

Le licenciement économique est un type de rupture du contrat de travail initiée par l’employeur pour des raisons économiques. Il peut résulter d’une suppression ou transformation d’emploi, d’une modification du contrat de travail refusée par le salarié, ou encore d’une cessation d’activité de l’entreprise. Dans ce contexte, l’employeur doit respecter certaines procédures et indemniser le salarié licencié conformément aux règles légales ou conventionnelles en vigueur.

Les conditions pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement économique

Pour prétendre à une indemnité légale de licenciement économique, le salarié doit remplir deux conditions principales :

• Avoir un ancienneté minimale dans l’entreprise : il faut avoir au moins 8 mois d’ancienneté chez l’employeur concerné pour pouvoir prétendre à cette indemnité.
• Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) : les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ne peuvent pas bénéficier de cette indemnité, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Le calcul de l’indemnité légale de licenciement économique

L’indemnité légale de licenciement économique est calculée en fonction de la rémunération brute du salarié et de son ancienneté dans l’entreprise. La formule de calcul est la suivante :

• Pour les 10 premières années d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
• Au-delà de 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.

Cette formule s’applique avec un plafond fixé à 20 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit environ 81 000 € en 2021).

Il est important de noter que certaines conventions collectives prévoient des modalités de calcul plus avantageuses pour les salariés. Dans ce cas, c’est le montant le plus favorable au salarié qui doit être retenu.

Les autres indemnités pouvant être versées en cas de licenciement économique

En complément de l’indemnité légale de licenciement économique, le salarié peut également bénéficier d’autres indemnités :

• L’indemnité compensatrice de préavis : cette indemnité est versée si l’employeur dispense le salarié d’exécuter son préavis. Elle correspond au montant du salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé durant la période de préavis.
• L’indemnité compensatrice de congés payés : cette indemnité est due si le salarié n’a pas pu prendre l’intégralité de ses congés payés acquis avant la rupture de son contrat de travail. Elle est calculée proportionnellement aux jours de congés non pris.

Le cas particulier des plans sociaux et des ruptures conventionnelles collectives

Dans le cadre d’un plan social (ou plan de sauvegarde de l’emploi) ou d’une rupture conventionnelle collective, les conditions et modalités de calcul des indemnités peuvent être négociées entre l’employeur et les représentants du personnel. Ces accords peuvent prévoir des montants d’indemnisation plus favorables pour les salariés concernés par ces dispositifs.

Les conséquences fiscales et sociales des indemnités en cas de licenciement économique

Les indemnités versées en cas de licenciement économique sont soumises à certaines règles fiscales et sociales :

• L’indemnité légale de licenciement économique est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel.
• Les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales (sauf exception pour certains plans sociaux).
• Les indemnités versées dans le cadre d’un plan social ou d’une rupture conventionnelle collective peuvent bénéficier d’un régime fiscal et social spécifique, sous certaines conditions.

Il est conseillé de se rapprocher d’un expert-comptable ou d’un avocat spécialisé en droit social pour obtenir des conseils personnalisés sur ces questions.

Ainsi, le calcul de l’indemnité de licenciement économique dépend de plusieurs facteurs : ancienneté du salarié, rémunération brute, dispositions légales et conventionnelles applicables. En outre, les salariés concernés par un licenciement économique peuvent également prétendre à d’autres indemnités, telles que l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés. Il est important de bien connaître ses droits pour s’assurer que les indemnisations perçues en cas de licenciement économique sont conformes aux règles en vigueur.