Formulaire M0 ASSO (15909*02) : Comprendre la déclaration relative à une association

La création d’une association requiert la réalisation de diverses démarches administratives, dont l’une des principales est le remplissage du formulaire M0 ASSO (15909*02), également appelé Déclaration relative à une association. Cet article vous informe sur les aspects essentiels de ce document et vous guide sur les étapes nécessaires pour le remplir et l’envoyer aux autorités compétentes.

Qu’est-ce que le formulaire M0 ASSO (15909*02) ?

Le formulaire M0 ASSO (15909*02) est un document administratif obligatoire qui doit être rempli par les fondateurs d’une association loi 1901. Ce formulaire a pour but de permettre aux autorités compétentes de connaître les informations essentielles sur l’association, notamment sa raison sociale, son objet social, ses dirigeants et ses statuts. Il constitue la première étape pour obtenir la reconnaissance légale de l’association et pouvoir bénéficier des droits et avantages qui en découlent.

Pourquoi remplir le formulaire M0 ASSO ?

Le remplissage du formulaire M0 ASSO (15909*02) est indispensable pour déclarer la création d’une association loi 1901 auprès de la préfecture, ou de la sous-préfecture du département où se trouve le siège social de l’association. Cette déclaration permet d’enregistrer officiellement l’association dans les registres publics, ce qui est essentiel pour obtenir un numéro SIREN, ouvrir un compte bancaire au nom de l’association, signer des contrats, demander des subventions ou bénéficier d’exonérations fiscales.

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La non-déclaration d’une association peut entraîner de graves conséquences pour ses membres et dirigeants, notamment des sanctions pénales et la nullité des actes passés au nom de l’association. Il est donc primordial de remplir le formulaire M0 ASSO (15909*02) et de le déposer dans les délais impartis.

Comment remplir le formulaire M0 ASSO ?

Pour remplir le formulaire M0 ASSO (15909*02), il convient de suivre les étapes suivantes :

  1. Télécharger le formulaire : Le formulaire M0 ASSO (15909*02) est disponible en ligne sur le site officiel service-public.fr. Il est également possible de se procurer un exemplaire papier auprès de la préfecture ou sous-préfecture du lieu du siège social de l’association.
  2. Renseigner les informations générales : La première partie du formulaire concerne les informations générales sur l’association, telles que sa raison sociale, son sigle, son adresse postale et électronique, son numéro de téléphone et son objet social. Il est important de veiller à la cohérence entre ces informations et celles figurant dans les statuts de l’association.
  3. Indiquer les membres fondateurs et dirigeants : La deuxième partie du formulaire porte sur les membres fondateurs et dirigeants de l’association, ainsi que leurs coordonnées. Il est nécessaire de préciser leur rôle au sein de l’association (président, trésorier, secrétaire, etc.) et de fournir une copie de leur pièce d’identité.
  4. Fournir les statuts et autres documents : Le formulaire M0 ASSO (15909*02) doit être accompagné des statuts de l’association, dûment signés par les membres fondateurs, ainsi que d’une liste des personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’association. Il peut également être demandé de joindre un procès-verbal de l’assemblée constitutive et un exemplaire du règlement intérieur, si celui-ci existe.
  5. Envoyer le dossier complet : Une fois le formulaire M0 ASSO (15909*02) rempli et les pièces justificatives réunies, il convient d’envoyer le tout en recommandé avec accusé de réception à la préfecture ou sous-préfecture du lieu du siège social de l’association. Il est également possible de déposer le dossier en main propre auprès des mêmes autorités.
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Quels sont les délais pour remplir et envoyer le formulaire M0 ASSO ?

Le formulaire M0 ASSO (15909*02) doit être rempli et envoyé dans les 30 jours suivant la création de l’association, c’est-à-dire la tenue de l’assemblée constitutive ou la signature des statuts par les membres fondateurs. Passé ce délai, l’association peut être considérée comme non déclarée et ses dirigeants s’exposent à des sanctions pénales.

Afin de faciliter le traitement du dossier par les autorités compétentes, il est recommandé d’anticiper au maximum la rédaction et le remplissage du formulaire M0 ASSO (15909*02), ainsi que la constitution des pièces justificatives requises.

Que se passe-t-il après l’envoi du formulaire M0 ASSO ?

Après réception du formulaire M0 ASSO (15909*02) et des pièces justificatives, la préfecture ou sous-préfecture procède à l’examen du dossier et vérifie notamment la conformité des statuts avec la législation en vigueur. Si le dossier est complet et conforme, un récépissé de déclaration d’association est délivré aux fondateurs, attestant de la légalité de l’association.

L’association est alors inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) et se voit attribuer un numéro SIREN ainsi qu’un code APE. Elle peut désormais fonctionner officiellement, conclure des contrats, ouvrir un compte bancaire, demander des subventions ou bénéficier d’exonérations fiscales.

En cas de modification ultérieure des statuts, de changement de dirigeants ou d’autres éléments relatifs à l’association, il convient de remplir un nouveau formulaire M0 ASSO (15909*02) et de le déposer auprès de la préfecture ou sous-préfecture dans les mêmes conditions que pour la déclaration initiale.

Les fondateurs d’une association loi 1901 sont tenus de remplir et d’envoyer le formulaire M0 ASSO (15909*02) afin de déclarer officiellement la création de leur structure. Ce document, qui doit être rempli avec soin et dans les délais impartis, permet d’obtenir la reconnaissance légale de l’association et de bénéficier des avantages qui en découlent. En respectant scrupuleusement les étapes et conseils présentés dans cet article, les fondateurs peuvent s’assurer du bon déroulement de cette démarche essentielle.

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